En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L723-2, L723-3 et L723-4 du Code de la consommation « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

L'article L723-9 de ce code dispose en particulier que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, il ressort des dispositions des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale que sont affilées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Sur la prolongation de la rétention : Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Mais l'article D7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de services à la personne soumises à agrément en application de l'article L7232-1 d'une part, et celles soumises à déclaration en

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

[K] [B] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

L722-2, L722-3 et L733-16 du Code de la Consommation.

[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

à [Localité 2], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement