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220 résultats pour « article L7222-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a1dd0c7cdc6046d47bf5607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les époux [P] ont fait appel du jugement le 12 mai 2022, de tous ses chefs, et ont été autorisés à assigner la société Crédit immobilier de France développement à l'audience du 27 juin 2022.

Source officielle
TJ

Adjudications

67ec3108dd062d9f810e1b5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°421 100 645, prise en la personne de son Président du Directoire, venant aux droits et obligations de La Poste en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9db98137c174756dfd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement "emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La commission de surendettement a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 mai 2025, d'une demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c5878552

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29d8cdc6046d47de190b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, selon l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle