Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;

L725-2 dudit Code, nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L725-6 si la régularité

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L725–3 et R725–8 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA n'est donc pas fondée à prétendre que le recours de la société appelante serait irrecevable pour forclusion au motif qu'elle n'avait

L'article 9 de ce contrat stipule que Monsieur [N] percevra un salaire en rémunération de sa performance pour cet enregistrement et que en outre, en contrepartie des droits exclusifs consentis par l'artiste

ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dûes et, par exception, en application de l'article L725-12 l'action en recouvrement se prescrit par cinq en cas

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01784 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LASU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la MSA [Localité 3] aux entiers dépens.

L725-3 du Code rural et de la pêche maritime, depuis le 18 mars 2022, - ordonner en tant que de besoin la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente délivré le 26 avril 2023, '' A titre subsidiaire

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA : M.

[Adresse 3] [Localité 7] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut