L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[C] à payer une somme de 1 532,91 ?

conditions prévues au même article.

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la validité des mises en demeure Selon l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1°- la nature

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

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, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole

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Lorsqu'un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, l'ouverture de crédit ainsi tacitement consentie est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 331-1 et suivants du Code

R. 121-1 du code des procédures civiles, comme l'a rappelé à bon droit le premier juge.

, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise

L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

' Sur le moyen tiré de la violation du principe de non refoulement : article 3 de la CES DH et articles L7121 ' 4 du CESEDA : M.

APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 05 Août 2002 à [Localité 1] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Delphine