limitant cependant la requalification de la relation en contrat de travail pour la seule période de mai 2009 à décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L7112-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

: 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.337 € *Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

V. conforme aux dispositions de la convention collective IDCC 1043, - de condamner Mme X...à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

En l'espèce, le salarié sous appellation « indemnité conventionnelle de licenciement » sollicite expressément l'application de l'article L7112-3 du code du travail.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

», la Cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement