AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5d19cdc6046d4710038f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
10 juin 2013
La CARMF ajoute que par application des articles L756-1 et D756-1 et L622-5 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARMF des médecins exerçant à titre libéral en Guadeloupe, est obligatoire
Source officielle