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Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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Bien que l'UNICID ne justifie d'aucune mise en demeure en application de l'article 2 alinéa 2 du protocole, la société cidre Le Brun ne conteste pas que la caducité de celui-ci est encourue.

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R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée