CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Page 2 sur 211
69c18c20cdc6046d47afd73f
Trib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Baldr Electrical France SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69d0f0cbcdc6046d47163964
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000691, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Procédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6cbccdc6046d4728b817
7 janvier 2025
-15-II et L641-1-III JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : SELARL,
69eb41a7cdc6046d475d15db
22 avril 2026
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
69c3d24dcdc6046d47e5f720
69d0f088cdc6046d47163568
-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.