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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
29 mai 2013
L.632-6 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article L632-1 du code rural sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant
Source officielle15e Chambre A
6037686340fe404541711539
27 mars 2015
27 mars 2015
908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Crèche parentale Chapi-Chapo ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
cadre du congé individuel à la formation prévu à l'article L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
L'intimée indique': 19. - concernant la demande d'annulation du protocole au visa de l'article L632-1 du code de commerce, qu'il doit être établi que le débiteur a eu l'intention de soustraire les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327
20 mars 2012
20 mars 2012
L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence en raison du non-paiement des loyers Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les logements-foyers sont exclus du champ
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
2 avril 2026
Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 13