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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f69a7ecdc6046d47648cdc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune
Source officielleChambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
3 juillet 2019
K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleTrib. de Commerce
69a77e31cdc6046d476cd463
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleChambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de
Source officielleChambre 3-2
679336b9cc9763289b725184
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officielleRETENTIONS
64ddb864434f6ed969889caf
16 août 2023
16 août 2023
L631-2 et L631-3 du CESEDA, - qu'il est divorcé, sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables et anciens sur le territoire, - qu'il ne peut justifier d'un
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
O TRAVAUX TOULOUSAINS représentée par son dernier dirigeant en fonction, Monsieur [I] [U], domiciclié [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielleRétention Administrative
64f02e1adb41fad969879a1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f340
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01820
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
13 février 2019
Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5, en cas de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
bijoux de fantaisie articles de mode pierres m inérales brutes ou taillées produits et équipements de bien être détente développement personnel 48.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02439
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officiellePage 2 sur 6