Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Défenderesses, Après avoir entendu les représentants des parties à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

En matière de redressement judiciaire, l'article L631-5 du code de commerce dispose qu'une telle procédure, notamment sur l'assignation d'un créancier, ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2019.

et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631-5 alinéa deuxième du même code, être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé

à l'article L. 653-8.

Toutefois, ainsi que l'indiquent le ministère public et les organes de la procédure, le tribunal a été saisi par requête du procureur de la République du 12 janvier 2023 ainsi que le permet l'article L631

Maître [O] [W] membre de la SELARL [U] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SELARL Cabinet [L] [K] demande à la cour, par dernières conclusions du 8 avril 2021, au visa des articles L631-5 et

privilégiés de la procédure. 7- Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 06 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu les articles