Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

(SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant Défendeur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] R.C.S 937 499 820 Composition du tribun Président de Chambre Juges al lors du débat et

L624-1 du Code de commerce.

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

Eric GERMIS , [Localité 1]., [H], [S]., [D], [Q] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 006207 DEMANDEUR Me, [W], [N], [Adresse 1], [Localité 2] PERSONNE DEFENDEUR

de Maître [F] [J] es qualité, nous ayant informé qu'il reste un immeuble à vendre, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code

Activité : Prothesiste dentaire Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 798 288 403 (2013B00681) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualité de Mandataire

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

[Adresse 1] Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 878 742 527 (2020B00171) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [C

[Localité 1] Activité : Entretien des parcs et jardins Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 921 159 232 (2025A00087) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [A] [E], ès

[Adresse 1] Activité : Travaux forestiers et exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 881 610 596 (2020B00154) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître

droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

[Adresse 2] Activité : Commerce de prêt à porter, du textile de l'ameublement et de la décoration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 512 466 517 (2009B00264) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.