Par conclusions III déposées à l'audience du 18 septembre 2024, POINT P demande à ce tribunal de : Vu l'article L 632-3 du code de commerce, * Rejeter purement et simplement la demande ; * La dire mal

A cette fin, l'article L632-3 du code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels et l’article

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L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

L622-17 du code de commerce.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

LA BELLE ETOILE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne

prise en la personne de Me [J] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la société [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

pluriannuels pris en application des articles L632-3 et L632-4 du code rural et s'il y a lieu de l'article 165 du Règlement n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 septembre 2013 et calculées