Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

L621-47 du Code de commerce, devenu l'article L622-27, faute de réponse de sa part à son courrier recommandé l'informant de sa proposition de rejet, •faute de qualité à agir, Dominique C... n'étant

Le premier juge a retenu que : -la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société CREDIT AGRICOLE

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce la SA Banque

K... ès-qualités, Vu les dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, Rejeter la créance de M. N... W... Condamner M. W... à payer à Maître H...

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

L626-27 III du code de commerce dispensent les créanciers de devoir déclarer leurs créances en cas de résolution du plan avec ouverture d'une liquidation judiciaire, - la BPRP ne pouvait contester le

En application de l'article L622-27 du code de Commerce, le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire.

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

cette seconde contestation, le juge-commissaire ne s'était pas encore prononcé sur l'admission ou le rejet de la créance - que la SCI de l'Environnement n'a pas répondu dans le délai imparti par les articles

- Sur l'état des créances et la décision du juge commissaire : L'article L622-27 du code de commerce prévoit que : « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées

Il conclut également au rejet de la demande de la Sca Domaine la Grave tendant au prononcé de l'extinction définitive de la créance contestée car, en application des dispositions de l'article L. 622-27

été contestée par la société BRMJ, ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2023, reçue le 2 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article

Lorsqu'une créance déclarée est contestée, le mandataire en avise le créancier qui doit faire connaître ses explications dans les trente jours : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion

Le premier juge a retenu que : -la société LUMIERES DE FRANCE répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société LUMIERES DE FRANCE produit la