[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU SAS [M] [C], avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

L 641-13 du code de commerce.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

... à lui verser la somme de 10.000€ pour procédure abusive et celle de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Régulièrement consultés sur cette proposition ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce, il ressort les résultats suivants : * 14 créanciers représentant 39% du passif ont accepté la

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS L'ESPOIR, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [B] [T] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ISAGIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été

Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU Les Saveurs d'Alep, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de

L624-3 du Code de Commerce.