par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté n° 070147 du 12 janvier 2007 ; 2)

L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France Ouest ; 3) l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI Ile de France Ouest.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la

à quitter le territoire français et les dispositions de l'article L611-3 énumère restrictivement les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision emportant cette obligation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/13845 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZO Ordonnance n° 2026/M108 Monsieur [I] [O] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

enfants de nationalité belge ; il a déposé une demande de titre de séjour le 2 novembre 2022 ; -La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3 de l'article L611-1 et de l'article