sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (article L610 à L696-1).

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des

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L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L626-5 du Code de commerce.

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