CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 553 résultats pour « article L613-7-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

Page 2 sur 178

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 7 juin 2024, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203521_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L631-22 du Code de Commerce ; , [Adresse 1] NOMME la SCP MJURIS Représentée par Maître, [S], [I], [Adresse 2], mandataire liquidateur ; Maintient le Juge Commissaire en fonction ; Fixe à 36 mois le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404686_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l'article L612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'égard de : SAS Dely [Adresse 2] [Localité 2] Fixe au 01er novembre 2023 la date de cessation des paiements. Désigne M.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

enfants de nationalité belge ; il a déposé une demande de titre de séjour le 2 novembre 2022 ; -La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3 de l'article L611-1 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e83

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de clôture rendue le 29 octobre 2001, SUR CE 1 - Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2 - Attendu que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE soutient en premier lieu que l'article

Source officielle