La cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R653-1 du code de commerce 'pour l'application de l'article L653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUYI

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

, qu'il a d'autre part retenu que « le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, son activité ayant cessé » au mépris des dispositions de l'article L631-3 du code de commerce.

MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

L612-2 et L.612-3 du CESEDA ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - doit être annulée par exception d'illégalité ; - méconnait l'article L.612-6 du CESEDA

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie R.8.1).

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une

* * * En juillet 2005, la société FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES (FFV) a acquis de l'Etat un bâtiment à usage de bureau sis 61 rue Ampère à Paris.

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L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.