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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
L621-3 L631-15 II.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
69c19955cdc6046d47b10ec3
69c18c20cdc6046d47afd73f
4 juillet 2025
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
69c18c0fcdc6046d47afd641
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
69c19d9bcdc6046d47b174e0
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
Chambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
69a74cc5cdc6046d476924a5
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 26/09/2025 ; date du courrier du débiteur sollicitant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
69a74ce2cdc6046d476926f6
69c18bfecdc6046d47afd4f3
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c78cdc6046d47afdd3f
69c18d52cdc6046d47aff2d2
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi