L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

L'article L552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que doit être dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

They rely on Article 1 of Protocol No. 1, read in conjunction with Article 14 of the Convention.     THE LAW   1.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.

[G] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

Ils soutiennent encore que l'intimée ne rapporte pas la preuve que l'intermédiaire ici intervenu (la société Ilios Confort ) était immatriculé sur le registre unique prévu à l'article L512-1 du code des

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur