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(SMTC) et de vice-président du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN) ; 2) les bulletins des indemnités perçues depuis mars 2014 par Monsieur X, adjoint au maire de Tarnos, délégué aux sports ; 3)

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2ème chambre

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Appel

28 janvier 2025

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28 janvier 2025

En application des articles L511-78, l'action de la banque en paiement au titre des effets de commerce se prescrit par trois ans à compter de la date d'échéance.

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Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

18 octobre 2023

N° SIRET : 425 07 0 976 [Adresse 2] [Localité 3] / France Représentée par Me Nicolas SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 INTIME Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 3]

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Chambre 1-1

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Appel

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

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Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

6 mars 2019

Aussi il y a lieu de retenir que l'action de la société Versantis ne viole pas les dispositions de l'article L622-20 du code de commerce et qu'elle n'est pas irrecevable à ce titre.

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