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23 résultats pour « article L557-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9a

Appel

3 octobre 2022

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3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00489

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à l'article L.321-1, 4° le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1 » ; qu'aux termes de l'article L.550-1, alinéa 1er du code

Source officielle