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207 résultats pour « article L5531-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151308

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151309

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155115

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond et qui assume la charge d’un nombre déterminé d’enfants ayant tous un âge supérieur à l’âge limite visé au premier alinéa de l’article L531-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161228

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486b

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef122e6a8e4f13ca626b

Appel

12 août 2022

12 août 2022

- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154736

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151406

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155652

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission précise toutefois que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L551-13 et L551-18 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle