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434 résultats pour « article L546-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6054cdc6046d47e8388c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[K] [M], [P], [H] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6072cdc6046d47e83b1f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après examen de la situation, il convient de constater que la SARLU [Z] [T] [K] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526

Source officielle
TJ

CG

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R5426-20 précise "La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a27fcdc6046d47074c79

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4735bcdc6046d472a6fbe

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'égard de la société Madame [G] [D] ; Qu'en l'absence d'activité, il conviendra de préciser que le patrimoine professionnel et personnel de la débitrice sont réunis conformément à l'article L526-22

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Holding Financière Salcevert rappelle les textes et les obligations du conseiller en investissement financier et notamment celle de l'article L541-8-1 2° et 4° du CMF imposant de « rechercher

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171303

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

ANDRA) est propriétaire : 1) le budget de fonctionnement ; 2) tous rapports d'activité décrivant des évènements qui s'y sont déroulés depuis son acquisition (séminaires de travail et réunions internes) ; 3)

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [P] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a478e2cdc6046d472ae4f9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L526-22 du Code de commerce.

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