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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
L5422-19, L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Constater que c'est la société MSC, en charge du transport maritime, qui a fourni le
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 523-6 ; Que cependant, dans sa décision, le préfet rappelle la situation de l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 523-1 du CESEDA ; Attendu que l'article L523-4 du même code dispose que sans préjudice de l'article L 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596
1 avril 2015
1 avril 2015
QU'aux termes de l'article L3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13 contre le risque
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d624466
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par POLE EMPLOI, le directeur
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
antérieurs au 13 décembre 2018 par application de l'article L. 5422-5 du code du travail.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d624431
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424943_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
L241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique. 2°des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à dispositions, des frais de
Source officielle5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et aux termes de l'article L5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 6.
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officiellePage 2 sur 9