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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
aux conditions prévues au même article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307292_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
19 avril 2023
Par décision du 13 février 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRET DU 13
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A titre reconventionnel, l'association Euréka Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-4 du même code dans sa version alors en vigueur: « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, la société d'assurance de droit maltais ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED a fait assigner M.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327651_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327515_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204677_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article L.551-13 que : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePage 2 sur 5