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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01566
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l'AGS.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
[R] [O] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Benoît COURTILLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
défaut de valorisation de ces fonds, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à une amende de 1 500 euros ; 3°) mette à la charge de M. A... une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A à l'amende prévue par l'article L 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M. A une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L 1471-1 du code du travail dispose que l'action est soumise à une prescription biennale qui court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de l'adhésion, disposait que "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officiellePage 2 sur 6