AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Sur la rupture du contrat de travail : Un contrat à durée déterminée de 6 mois, à effet au 1er octobre 2009, ayant été substitué au " contrat d'avenir ", dans les conditions prévues par l'article L5134
Source officiellePage 2 sur 8
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
23 février 2017
En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L262-39 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental constitue
Source officielle