de service public signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et Saint-Pierre-de-Chartreuse le 2 mai 2005.

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

L. 522-1 » 2.

l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2)

refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2)

d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2)

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

A... ne justifie d’aucun élément nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville

L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures.

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Il appartiendra à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés-libertés, dont la mission est fixée à l'article L521-2 précité, lorsqu'elle sera en possession de l'arrêté

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

1) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à la commune de Lompnieu pour l'occupation et l'utilisation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apports volontaires ; 2)

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.