AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
des produits ou objets nécessaires à son exploitation et qu’elle est en mesure de lui fournir. » Le règlement intérieur indique en son article 2 (p.2-3) qu’au titre de l’activité d’approvisionnement,
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Juge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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