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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleRétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] Service des contentieux de la protection [Adresse 20] [Adresse 32] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 44] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.611-3 alinéa 1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554
7 juin 2011
7 juin 2011
l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, enregistrée le 29 mars 2002 sous le n° 02 3 156 575, désignant des produits des classes 16, 25, 28, 30, ainsi que des services de la classe 41
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
24 juin 2021
les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
ECI est un IOB Le prêt a été proposé par monsieur [N], au nom de la société ECI liée à la banque par une convention d'intermédiation expressément soumise aux articles L519-1 du Code monétaire et financier
Source officiellePage 2 sur 3