Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 25] non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] non comparante, ni représentée Société [13] Service surendettement [Adresse 9]

-2 du code de la santé publique : L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

Par ailleurs, l'article 4-9 du décret n°2016-636 dispose que : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et

Me [P] [U] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté Société [25] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [26] [Adresse 1] [Localité 9] non comparante

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[W] [X] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant, ni représenté Les autres créanciers déclarés sont les suivants : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Plateforme [14] Incidents paiements contentieux [Adresse

suivant a été rendu dans la procédure concernant : Mme [P] [W] [Adresse 17] [Localité 8] comparante en personne Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

[Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [17] D ILLE-ET-VILAINE [Adresse 21] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [24] SERVICE CLIENTS [Adresse 29] [Localité 9]

surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant : Société [24] [Adresse 7] [Localité 9]

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce