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458 résultats pour « article L5142-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif du 6 juillet 2022 rectifiant la décision du 18 mai 2022

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165482

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L542-12-3 du code de l'environnement ; - les activités de parrainage de l’ANDRA sont sans lien direct avec l’exécution ou l’organisation de ses missions de service public ; La commission rappelle qu

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

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CA

15e Chambre A

6035681447807b8f64b1b77d

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l’article R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale alors applicables : - toute personne française ou étrangère résidant

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

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TA

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :() 3° Soit, sans

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