Par arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 303, 38 euros à M.

(07), au titre de cette créance et pour un montant de 120.000 euros, sur le fondement des articles L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que si une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire est autorisée pour un arriéré de loyer par l’article L511-2 du Code des procédures

L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

, sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation après interrogation du fichier Ficoba, de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de monsieur

L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article

L511-1 à L511-9.

2305 (ancien) devenu 2308 du Code Civil, L511-1 et suivants, L531-1 et suivants et R 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : * de se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, * de déclarer

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription