AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
(CUI) prend la forme: 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) défini par la section 2; 2° Pour les employeurs
Source officiellePage 2 sur 16
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officielle