AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
L'alinéa 1 de l'article L5125-23-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2018, applicable en l'espèce, dispose ainsi Dans le cadre d'un traitement chronique
Source officiellePage 2 sur 27
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielle