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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
DISCUSSION L'article 6 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ses conclusions présentées sur le fondement de cet article ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article 6b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code de commerce, des articles L412-3, L412-4, L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 15, 25-4, 25-5, 25-8, 71-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'arrêté ministériel
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
Source officiellePCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
24 octobre 2019
novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Elle rappelle en outre que le Conseil Constitutionnel a, le 15 décembre 2005, décidé que l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale complétant l'article L.512-2 du code de la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
6 octobre 2016
M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
Source officielle3e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Contestant les conclusions de l'expert s'agissant notamment de l'imputabilité à l'accident de la hernie discale L5S1 déclarée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officiellePage 2 sur 2