B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Espira de l'Agly, dans un délai de 48 heures, de mettre à sa disposition

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M.

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, des articles 1103, 1315,1905 et 1907 du code civil, de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du

Par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L521-2 du code de justice administrative, notamment celle se rapportant à l’urgence ne sont plus réunies pour justifier que

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur