AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
18 août 2023
L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée et recevable, - confirmer
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Avis
CADA:20164990
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480
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