MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".

Au soutien de ses demandes, elle expose que les dispositions des articles L461-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont notamment l'article L461-3 sur le fondement duquel de l'ordonnance entreprise a

L415-1 ET L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

Il y a lieu d'allouer à Patricia Z... veuve X...le bénéficie d'une rente de conjoint survivant conformément aux dispositions combinées des articles L434-7 et L 434-8 du code de la sécurité sociale et ce

[M] [R] [T] ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L46 1 -1du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

L4614-12 2o du code du travail et condamné la SA La Poste à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

POUVAIT S'ATTENDRE A UNE DECISION FAVORABLE DE L'ORGANISME ORDINAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE L462

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

fixé le taux d'IPP de l'assuré à 10% dont 3% au titre du coefficient professionnel, - condamné la caisse aux dépens, - rappelé qu'en appliction de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les

de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L461-1.