AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et
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PCP JTJ proxi fond
6a188cc5cdc6046d47475251
20 mai 2026
20 mai 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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