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55 résultats pour « article L454-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

65a0ea3d5bbe450008b2cd84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad89

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634fb9f94e984650cb77

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, La cour rappelle à titre liminaire, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en application des articles L452-1 et suivants du code de sécurité sociale, l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd21a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A la date du licenciement, elle avait 39 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 16 ans et 3 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fc

Appel

13 mai 2009

13 mai 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCP Amauger-Texier demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Condamner la SA [15] à payer à Madame [Y] la somme de 8 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357591

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d57

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions du 18 décembre 2023, la SA Allianz demande à la cour de : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1989, Vu les articles L 434-1 et 2 du code de la sécurité sociale, Réformer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039bc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale ordonnée, - fait droit à l'appel en garantie formé par l'employeur principal la SAS [23] contre l'entreprise utilisatrice

Source officielle