AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d6bf4bcdc6046d47910abc
3 avril 2026
3 avril 2026
maintient ses demandes de condamnation aux dépens et frais irrépétibles ; Vu le protocole d’accord et les pièces versées au débat ; Vu la mention aux parties que l'affaire a été mise en délibéré le 11
Source officiellePage 2 sur 120
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6364cdc6046d477ce8a9
19 mai 2026
19 mai 2026
En l'espèce, le bail conclu le 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au
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