Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement

Pour ce qui est des surloyers, leur paiement ne peut être remis en cause et découle directement d'une disposition légale, à savoir l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

[B] [J] né le 1er Juin 1943 à [Localité 51] [Adresse 52] [Adresse 52] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat

En application de l'article L444-7 du code des assurances, Messieurs [N] et [K] se sont vus indemnisés par le fonds de garantie à hauteur de 2388, 10 euros.

[Z], - Condamner la caisse à la liquidation et au versement des prestations correspondant au taux ainsi déterminé, sous astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale

Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.

[Adresse 6] [Localité 2] représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Y ajoutant, -condamné la société Giat Industries aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la société Skypost demande à la cour de :  Vu les articles 1134, 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil et en

UI..., 52°/ à M. XW... VI..., domicilié [...] , 53°/ à Mme AC... XR..., veuve UH..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme XL... SH..., domiciliée [...] , 55°/ à M. EV...

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

L'appelante entend que la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AD soit : -en ce qui concerne Madame Z... : 52 parts détenues dans la société TECNICAR et une part détenue dans la société TECNICAR VIERZON, -en ce qui concerne Monsieur X... : 143 parts détenues dans

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le