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212 résultats pour « article L446-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La facture est due et la société Dagard est condamnée au paiement de la somme de 6.865 euros au titre de cette facture, outre intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article L441-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f581c1cdc6046d474ab584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e780cdc6046d47521fe0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

32, indemnité de fin de carrière qu'il avait chiffrée dans ses écritures conformément aux modalités définies par l'article 32 de ladite convention collective, la cour d'appel, qui a méconnu les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc26b63637c907b7d2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2de63cdc6046d473e26aa

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

679089a5a212a19f662df6e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de l'article L441-6 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Source officielle

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