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Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 14 août 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 14/11/2023.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

[B] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. II.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8051b02779572a08b9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution raison de l'introduction dans le logement par voie de fait; - ordonner que le sort des meubles soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62102

T. Judiciaire

10 janvier 2025

544 et 546 du code civil, es articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et les articles L. 441-1 et L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, Prononcer la résiliation du bail

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a702a4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le commandement délivré le 31 mars 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2b1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 14 juin 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4c055882b39b2e739ecf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 14/ 06/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.