AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5094
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant
Source officiellePage 2 sur 240
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
Source officielle