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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101472_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400701_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
4 et 2 ans titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'en février 2027, dont le père est titulaire d'un titre de séjour français, de sorte que la décision méconnaît l'article
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
séjour VIE PRIVEE ET FAMILIALE l'autorisant à séjourner et travailler en France pour une durée d'un an renouvelable, au seul motif que le titre qu'il détient, n'est pas délivré sur le fondement de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; . elle remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, à titre principal, portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
en France et elle a travaillé de 2019 à 2022 ; - le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû, au regard de sa situation personnelle particulière, examiner sa demande de régularisation sur les de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508136_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation - à titre subsidiaire, à considérer que sa demande s'analyse en réalité en une demande de changement de statut, la décision méconnaît les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600753_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demande d’admission exceptionnelle au séjour, son droit à voir sa demande instruite est ainsi méconnu alors même qu’il répond aux critères pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520105_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 95