la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de ladite convention et l'article 4 du protocole 7 de celle-ci. **** S'agissant du fond

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T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614

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